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...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N a été engagé à compter du 1er juin 2006 par M. B en qualité de jardinier par titre de travail simplifié ; qu'estimant avoir été licencié verbalement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, après rejet du pourvoi, la condamnation aux dépens a été prononcée à l'encontre de M. X..., alors que le litige oppose M. Y... à Mme X... ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision n° 10598 F du 7 décembre 2016 sur le pourvoi n° P 15-27.373, comme suit : Condamne M. Y... aux dépens ; Dit...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 15-17. 007, X 15-17. 008, Y 15-17. 009, Z 15-17. 010, A 15-17. 011, B 15-17. 012, C 15-17. 013, D 15-17. 014, E 15-17. 015 et F 15-17. 016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que M. X... et neuf autres salariés de la société Kuehne + Nagel Road occupant des emplois de chef de quai et de conducteur poids lourds, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin notamment...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2015, que, le 7 mars 2013, la société Créa Dôme a conclu avec M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... trois « compromis » de vente portant sur leurs maisons d'habitation, la réitération par acte authentique devant intervenir avant le 1er mars 2014 ; que, par actes des 6 et 12 juin 2014, M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... ont conclu...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation des énergies photovoltaïques la société SEEP, souhaitant réaliser une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint-Jean-de-Serres, a adressé le 10 novembre 2009 à la société Electricité réseau distribution de France la société ERDF une demande de proposition technique et financière en vue du raccordement de son installation au réseau de transport et de...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, que la société Les Palmiers est titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à ce jour à M. X..., Mme Anita Y... et Mme Sandrine Y... qui lui ont donné congé le 24 octobre 2006 pour le 14 mai 2007 ; que le 26 février 2007, la société Les Palmiers a sollicité le renouvellement du bail ; que les bailleurs ont assigné la locataire pour voir constater l'existence...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 juin 2013, qu'engagée le 28 décembre 2009 par la société Les Vergers de la Coupée en qualité de directrice de maison de retraite, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 31 mars 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et d'allouer à la salariée différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la société par actions simplifiée est...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 2012 que Mme X... a été engagée à compter de juillet 2002 en qualité de serveuse par Mme Y..., propriétaire exploitante d'un bar ; qu'un contrat de travail à temps partiel a été signé le 7 novembre 2003 prévoyant une durée mensuelle de 52 heures avec un contingent d'heures complémentaires maximum de 5,20 heures ; que Mme X... a été licenciée le 28 décembre 2007 pour inaptitude ; que...