Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société B... France l'employeur, a déclaré le 9 mars 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse avoir été victime le 1er octobre 2010 d'un accident ; qu'après enquête, la caisse a notifié au salarié et à l'employeur, le 29 juin 2011, son refus de prise en charge de cet accident...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 septembre 2013, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 o...

UNION EUROPEENNE - Egalité entre femmes et hommes - Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - Champ d'application - Exclusion - Cas -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 janvier 2013, que Mme X..., employée en qualité de conducteur routier par la société SETBS, aux droits de laquelle vient la société BTL transport l'employeur, a été victime, le 7 février 2004, d'un accident par écrasement d'un bras, alors qu'elle se trouvait entre le quai de déchargement de l'entreprise...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-24. 754, J 12-25. 862, B 12-26. 223 et W 12-27. 874, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Stéphane E...-Philippe E...et Frédérique X..., venant aux droits de la...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V12-22790 et n° Z12-22449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de Paris, confirmant une décision du juge de référés du 3 septembre 2009, a constaté que la porte donnant sur les parties...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Immo Selen n'établissait pas qu'à la date de la promesse de vente et de l'établissement de l'acte authentique de vente, les vendeurs avaient connaissance d'un risque de fontis qui n'était pas signalé par la mairie dans le cadre de l'information donnée sur demandes de...