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...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, le 15 octobre 2008, d'un accident du travail, suivi d'une rechute le 23 juillet 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées la caisse a fixé au 26 septembre 2010 la consolidation de l'intéress...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 23 avril 2013, que, le 11 décembre 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Paris 17e, susceptibles d'être occupés notamment par la société Yahoo ! France SAS...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 novembre 2012, que, par jugement du 25 septembre 2009, le juge des tutelles a placé M. Mickaël X... sous le régime de la curatelle pour une durée de soixante mois et désigné le Centre Maurice Begouen Demeaux en qualité de curateur en raison du conflit existant entre ses parents divorcés ; qu'en 2012, opposée à l'hébergement de son fils dans un...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2013, qui, pour détournement de gage et banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Manche, 15 avril 2013, transfère à l'Etablissement...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extrapatrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 29 janvier 2008, un commandement de payer une certaine somme au titre d'un complément d'impositions et de cotisations sociales a été notifié par le trésorier de Paris, 17ème arrondissement, à M. X...; que cet acte était accompagné d'une lettre précisant qu'il était délivré à titre conservatoire; que le 11 mars suivant, le même trésorier a fait délivrer à l'agence comptable des impôts de Paris un avis...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 octobre 2012 et les productions, que M. X..., stagiaire auprès de François Y...en exécution d'une convention signée avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole du lycée d'enseignement général et technologique agricole Nature de La Roche-sur-Yon l'établissement, a été victime, le 9 mars 1993, d'un accident pris en charge...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2012, que la société de logement et de gestion immobilière pour la région parisienne la société Logirep a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf la CCI et la société d'HLM d'Elbeuf la société d'HLM en présence de M. X..., président de ces dernières, un protocole d'accord aux termes duquel la CCI s'engageait à céder à la société Logirep ses participations dans le capital de la...