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16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissement recevant du... ...SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, Me Garaud, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Tourcoing, représentée par son maire en exercice ; la ville de Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête présentée par M. Giresse demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988 et tendant à ce que le Conseil annule la décision en date du 24 décembre 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'honorariat de ses fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la Réublique du Bas-Rhin en date du...