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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2010, 09-12606
...Me Georges, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2007, que la société Giamaica la société, dont le siège est en Italie, est propriétaire de biens immobiliers situés à Antibes ; qu'elle a pris le 31 octobre 1996 l'engagement de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande des renseignements concernant la situation et la consistance de ces immeubles, l'identité et l'adresse de ses associés et le nombre de parts qu'ils détiennent ; qu'elle n'a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40351
...Me Georges, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2007, que Mme X..., engagée par la société Alicoop le 20 novembre 2000 en qualité de responsable du service transport, a été licenciée le 30 janvier 2006 ; Attendu que la société Alicoop fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de la condamner à payer diverses sommes et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que pour justifier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, 05-21526
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette soumise à une condition suspensive non IMPOTS ET... ...Me Georges, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et les articles 768 et 885 D du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X... ; qu'à l'issue du contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune déposée par celle-ci au titre de l'année 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai 1998, notifié à M. X... un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, 06-14259
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au... ...Me Georges, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X... ; qu'à l'issue du contrôle de la déclaration de succession déposée par celui-ci au titre de l'année 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai 1998, notifié à M. X... un redressement au motif que l'indemnité de...
