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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Assureur du prévenu - Assureur condamné sans avoir demandé à intervenir ou... ...Me Le Prado, Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE...

54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence... ...Me Le Prado, Blanc, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier de Lagny, dont le siège est situé ... ; le Centre hospitalier de Lagny demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 27 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...