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...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 29 mai 2005, sur l'autoroute A13, s'est produit un carambolage, dont M. X... a été reconnu responsable ; que la Société des autoroutes Paris-Normandie SAPN a demandé à la Mutuelle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 décembre 2006, que le 1er janvier 2006, sur l'autoroute A4, le véhicule de Mme...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Egloffe France le 19 janvier 1999 en qualité de cadre technique, position I, coefficient 132 de la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNP assurances ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. et Mme X... les époux X..., a agi contre ceux-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que l'arrêt attaqué cour d'appel de Rouen, 11...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Effets - Notification du désistement à la partie à... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2006, que la société Riquet Immobilier, ayant été, ainsi que M. Kana X... et Mme Idom Y... Z..., condamnée à payer diverses sommes à Mmes A... et Poret, s'est désistée de son appel...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Generali Iard et Simone Pérèle que sur les pourvois incidents relevés par la société Axa France Iard et par la société Transports Graveleau : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Poitiers, 13 février 2007 et les productions, que la société Simone Pérèle ayant confié l'acheminement d'une marchandise du Maroc à Blois, laquelle...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ -... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Fournithèque la société s'est fait consentir, le 27 août 1998, par la Société générale la banque une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 700 000 francs avec intérêts conventionnels ; que la banque lui a également consenti divers...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 11 janvier 2007 que, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée dite "Port Saint-Louis", la société GSM ayant concédé à la société Espace conseil, sa filiale, le droit de remblayer certains terrains lui appartenant, cette dernière a confié à l'entreprise Sonater, aux droits de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EFS de son désistement en faveur de M. Claude X..., de Mme X..., de la société Axa France IARD, de la CPAM, et de la MACSF ; Attendu qu'en 1984, à la suite d'un accident de la circulation, puis en 1987, M. Pascal X... a subi des interventions chirurgicales et reçu des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux CRTS ; qu'après avoir...