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...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maud X...,- M. Jean-Luc X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, du chef de blessures involontaires aggravées, a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM. Ivan Y..., Richard Z..., Philippe A...et Jean-Paul B... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 avril 2014, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné sous astreinte à remettre à l'institution AG2R prévoyance l'ensemble des pièces nécessaires à l'adhésion et l'affiliation des salariés ainsi qu'au calcul des cotisations ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit mutuel du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, le 19 mars 2006, contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest parisien, devenue la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp la caisse, un prêt immobilier « modulimmo », ainsi qu'un prêt relais ; que, n'ayant pas remboursé ces prêts, ils ont assigné la banque en responsabilité, ainsi qu'en...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Loginor Dunkerque ; que son contrat de travail, stipulant une clause de non-concurrence, a été transféré à la société Loginor développement assainissement, l'intéressé exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable d'agence et commercial ; que, licencié pour faute grave le 16 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président Bordeaux, 17 octobre 2013, que la société la Tourte de la Nauze, appelante d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Exclusion - Cas Ayant relevé que... ...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2014, qu'ayant souscrit divers prêts immobiliers auprès de la société Lyonnaise de banque la banque en 2003 et 2008, les époux X... ont souhaité renégocier le taux d'intérêt de l'un d'eux, à compter de septembre 2009...

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que l'immeuble appartenant à Mme X... s'est partiellement effondré dans la nuit du 13 au 14 juillet 2008, entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin appartenant à Mme Y...; qu'une expertise amiable a mis en évidence le fait que cet effondrement était consécutif à un manque d'entretien et à un état de ruine de l'immeuble de Mme X... et a évalué à 12 848, 97 euros TTC...