Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-84383
...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2007, qui, pour agressions sexuelles et violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-11679
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Préjudice - Préjudice causé par un élève... ...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2006, que M. X..., sous contrat d'apprentissage avec la société Quality Golf , a été victime le 15 juin 1998 d'un accident alors qu'il était passager d'un véhicule à moteur de maintenance, conduit par M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 06-12106
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire... ...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2006, 05-15235
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Produits sanguins défectueux - Contamination - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu qu'en cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine d'une contamination et le...
