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...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° R 18-26.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Mat Friction Noyon, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-26.122 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° K 18-19.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société ... , société civile professionnelle, dont le siège est ... , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association Formation et...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 18-15.307 et J 18-15.674 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 18-15.308 et Z 18-15.757 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Des lots ... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... R..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 avril 2018, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2018, que la société civile...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 18-10.141 et n° B 18-15.000 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-15.032, que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée, le 1er décembre 2005, en qualité de chef de projet, par la société Wanao ; qu'elle a été licenciée par lettre du 1er août 2012 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée ne sollicite...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 juin 2016, que la société civile des Terres Froides la SCTF, dont le capital est réparti entre M. Philippe X..., Mme Claire Y..., veuve X..., et les ayants droit de Françoise X... épouse Z..., détient 69,60 % du capital de la société anonyme Saumuroise de participations la SSP, qui détient elle-même 63,74 % du capital de la société X... Industries la société X... ; que la SCTF et la SSP ont été dissoutes par une...