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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10291

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...Me Ricard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 janvier 2010 par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que l'employeur avait, le 25 novembre 2010, demandé à son expert-comptable d'établir les documents de rupture du contrat de travail consécutifs...

France | 16/09/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 10-24096

...Me Ricard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et de la SCI Mikado de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Cogefim, la société Prigent, ès qualités, et Mme Y..., ès qualités ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, que se prétendant créancière, à l'égard de M. X... et de la SCI Mikado, dont M. X... était le gérant et qu'il s'était substitué, d'honoraires au titre de son entremise dans...

France | 29/10/2014 | Chambre civile 1
 
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