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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 89385
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mes Cossa, Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la chambre de commerce et d'industrie DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce la décision en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 mars 1989, 81330 et 92003
14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mes Cossa, Guinard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE...
