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1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent arrêt n° 1, M. Brouchot arrêt n° 2....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 février 1984, qui l'a condamné pour infraction à la loi d'amnistie du 4 août 1981 à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 de...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent arrêt n° 1, M. Brouchot arrêt n° 2....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1985, qui, pour rappel d'une condamnation amnistiée, l'a condamné à une amende de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur...