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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 09 mars 2006, 03PA02647
...NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE GROUPE FRANKLIN, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE GROUPE FRANKLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013510/6 du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6 402,86 euros 42 000 francs à titre de provision et de 457,35 euros 3 000 francs par mois à compter du 1er juin 2000 jusqu'au départ effectif des lieux de la locataire au titre des dommages résultant d'un refus de lui...
