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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL21878
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1905067 du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL21882
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2017 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1902822 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 juin 2022, 21TL21862
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1907248 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 septembre 2021, 20BX00249
...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'un montant de 13 168 euros. Par un jugement n° 1801635 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020 et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021 et le 12 mai 2021, M. C... et Mme B..., représentés par Me Nassiet, demandent à la cour : 1...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Kemi, représentée par Me C... F..., mandataire à sa liquidation judiciaire, puis par Me B..., désigné comme mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 novembre 2017, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500445 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, M. et Mme B...
...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2000 à 2003 pour un montant total de 264 948 euros. Par un jugement n°1004910 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 11BX02594
...NASSIET...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705043 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 11BX02595
...NASSIET...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la société Sogatrap, ayant son siège 20 rue de la cité Saint-Gobain à Fenouillet 31150, par Me Nassiet ; La société Sogatrap demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705044 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 octobre 2012, 10VE03571
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NASSIET...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Riad A, demeurant ..., par Me Nassiet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702495 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2002, à la...
