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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Midreth France a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été a été assujettie au titre des exercices 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1402582 du 15 juillet 2016, le...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Univer'sel a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501127 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1509252 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ski Maintenance, qui a déféré au tribunal administratif de Toulouse un procès-verbal de saisie-vente du 29 juin 2015, un courrier d'huissier du 9 mai 2016, ainsi que la décision du " pôle de recouvrement spécialisé " de l'Ariège du 8 juillet 2016 rejetant sa réclamation dirigée contre ces actes, a demandé au tribunal d'annuler " la décision attaquée " ainsi que " les actes de poursuites incriminés " et de " prononcer la réduction de l'imposition susvisée à concurrence de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1704206/1-1 du 12 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1611487 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Midreth France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 mars 2013 et les actes visés dans cet acte de poursuite, en particulier les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure. Par un jugement n° 1302088 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Condamnation d'une... ...Me Navarro, Me Maucci, Me Baloup...N°15 REV016 8 DÉCEMBRE 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 28 janvier 2015 par maîtres Guillaume Navarro et Carole Maucci, avocats, et son mémoire complémentaire reçu le 13 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 juillet 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1406022 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NAVARRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par jugement n° 1505633 du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...