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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2011, 11PA02088
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...NAVARRO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 mai 2011 et régularisée le 4 mai 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015056 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2010 refusant à M. Amara A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mai 2011, 10VE01778
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...NAVARRO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 7 juin et 3 août 2010, présentés pour M. John A, demeurant chez M. Kamal B ..., par Me Navarro, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002025 du 3 mai 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 10NT02060
...NAVARRO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 1er novembre 2010, présentés pour M. Rady X, demeurant ..., par Me Navarro, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3311 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2011, 10PA02335
...NAVARRO...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 10 mai et 16 juillet 2010, présentés pour M. Silvestre Nascimento A, demeurant chez ..., par Me Navarro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908736/7 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté au 5 novembre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, dans le cadre d'un changement de statut, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2011, 10PA00733
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...NAVARRO...Vu, I, sous le n° 10PA00733, la requête enregistrée le 9 février 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; Le PRÉFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911102 en date du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 mai 2009 par lequel il a refusé d'accorder un titre de séjour à M. A et a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2011, 10PA00733,10PA05837
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...NAVARRO...Vu, I, sous le n° 10PA00733, la requête enregistrée le 9 février 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; Le PRÉFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911102 en date du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 mai 2009 par lequel il a refusé d'accorder un titre de séjour à M. A et a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 janvier 2011, 10PA00328
...NAVARRO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 15 février 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909865/5-2 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 29 avril 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Karl René A et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE02926
...NAVARRO...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Khan B, ..., par Me Navarro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900256 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 15 mars 2010, 09PA05168
...NAVARRO...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 17 août et 29 septembre 2009, présentés pour Mme Mariame Magnan A, élisant domicile chez ..., par Me Mendel-Riche ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906521/5-1 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionn...
...NAVARRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2008, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Navarro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202162, 0300150 du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes, d'autre part, à la...
