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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...NERON...Vu la lettre en date du 18 mars 2013 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour la requête présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104414 rendu le 20 février 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler l'arrêté n° 63 en date du 12 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a constaté que sa disponibilité pour raison de santé avait pris fin le 1er février 2011 à l'issue de ses droits...

...NERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2005, sous le n° 05MA01787, présentée pour Mme Rose X née Pizzuto, demeurant ..., par Me Michèle Néron, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 10 mai 2005 qui a rejeté sa demande tendant à voir la société Gagneraud Construction déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 21 mai 1999, rue Malespine à Salon de Provence ; 2°/ de faire droit à sa demande de désigner un expert, de lui allouer une...

...NERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile aux ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salon-de-Provence à lui payer la somme de 2.784.807,77 F à titre d'indemnité ; 2°/ de faire droit à sa demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de...

...NERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ... et Mme Jeanne , veuve X, domiciliée à la même adresse, par Me Michèle Neyron, avocat à Salon de Provence ; M. X et Mme , veuve X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0023676-002451 en date du 17 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de MARSANNE du 3 avril 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la COMMUNE...

...NERON...Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 en télécopie et le 20 avril 1999 par courrier au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.C.E.A. Château Paveil tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde lui a refus...