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39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'oeuvre conclu par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL avec la société Systra pour les travaux d'électrification de la ligne 13 dans le cadre de l'évolution Atoubus du réseau de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 septembre 2018, 15VE00255
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne a délivré à la SAS Montoit Immobilier un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation sur une parcelle située au 12, avenue Nast, et cadastrée section C n° 386, d'autre part, la décision du 24 septembre 2013 rejetant le recours gracieux qu'il avait présenté contre ce permis et, enfin, l'arrêté du 21 octobre 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juin 2018, 16NT02690
...SELARL DE MONCUIT NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 17 novembre 2014 par lesquelles la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a rejeté ses demandes de bourses de collège présentées pour sa fille Léa A...et son fils QuentinA..., élèves, respectivement, en classes de 6ème et de 3ème au sein du collège La Salle Saint-Joseph situé à Argentré-du-Plessis Ille-et-Vilaine au titre de l'année 2014-2015, ainsi que les décisions du 15 décembre 2014 rejetant ses...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de La Grande-Motte a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1601671 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2017, M. A..., représenté par la SCP d'avocats Nguyen Phung et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY02981
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...SCP NGUYEN-PHUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 21 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a refusé de lui accorder l'habilitation définitive d'exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ERIS de l'administration pénitentiaire, d'enjoindre à la directrice de l'administration...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société International Sporting Yachting Club de la Mer ISYCM, à lui payer la somme de 7 642 737,55 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise en bon état d'entretien du port " Pierre Canto " à la suite du prononcé de la déchéance de la convention en date du 13 janvier 1964. Par un jugement n° 1302518 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT02832
...SELARL DE MONCUIT NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Vitré. Par un jugement n° 1703141 du 18 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT02833
...SELARL DE MONCUIT NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Vitré. Par un jugement n° 1703140 du 18 août 2017, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 mars 2018, 17VE02486
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGUYEN CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1607182 en date du 10 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme B...veuveA.... Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 mars 2018, 17VE03274
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NGUYEN CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 septembre 2017 ordonnant son transfert vers l'Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1708639 du 10 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2017, M.B..., représenté par Me Nguyen-Cavrois, avocat...
