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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 07 avril 2008, 04PA01022

...NICOLLELA...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Christiane X agissant en son nom personnel, et en qualité de curatrice de son fils M. Laurent X, demeurant ..., par Me Nicolella ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0010337/6 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 2004 en tant qu'il a limité les réparations que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser au titre du décès de son époux aux sommes de 151 000 euros à titre personnel et 10 000 euros en sa qualité de tuteur de son fils Laurent ; 2° de condamner...

France | 07/04/2008 | 8éme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 mai 2007, 04PA02524

...NICOLLELA...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE ENEL SPA, société de droit italien dont le siège est 137, viale Margherita à Rome Italie demeurant au cabinet de Me Nicollela ; la SOCIETE ENEL SPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116623/6 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 658 781 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de différents appels d'offres lancés pour l'illumination des ponts de Paris ; 2° de condamner la ville de...

France | 02/05/2007 | 6ème chambre
 
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