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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, 16VE00805
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la SOCIETE PAPILLON à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1306320 du 1er février 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2016, 15VE02717
29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI ; NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI ; NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1207581, Mme B...A..., Mme F... D...et l'association Danger Pylône Santé et, sous le n° 1207584, la commune de Neuilly-Plaisance ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification...
