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01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et l'EARL D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a notifié à l'EARL son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302676 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302646 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et le GAEC de l'Orée du Bois ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a notifié au GAEC son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302675 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Association "Les randonneurs verts cauchois" a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Jumièges a interdit la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux et de randonnée de la commune. Par un jugement n°1301151 du 7 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...J..., Mme G...J..., Mme L...J..., Mme E...J..., Mme A...J...et M. K...J..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M. H...J..., intervenu le 10 octobre 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement nos0802942-0900208 du 3 juin 2010, le...

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 36-08-03... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur avait prescrit le reversement de sommes perçues par lui au titre de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques, ainsi que le rejet, par décision expresse du 22 novembre 2010, de son recours gracieux et d'enjoindre, sous astreinte, à l'Etat de lui restituer...

...NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1302030 du 5 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen, après avoir décidé par son article 1er qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme A...à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration, a rejeté, par son article 2, le surplus des conclusions de leur demande...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2013 et 14 avril 2014, présentés pour l'association " Les randonneurs verts cauchois ", dont le siège est 3 bis impasse du Pressoir à Sasseville 76450, par Me A...B...; l'association " Les randonneurs verts cauchois " demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301151 du 11 juillet 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

03-04-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Travaux connexes. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique.... ...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE THIOUVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Akaba, avocat ; la COMMUNE DE THIOUVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802793 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'EARL A la...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2010, présentée pour : - Mme Zohra C veuve A, demeurant ..., - Mlle Sihame A, demeurant ..., - Mlle Sohrania A, demeurant ..., - Mlle Assiba A, demeurant ..., - Mlle Yaël A, demeurant ..., - M. Mayouf A, demeurant chez Mlle Nora D, ..., par Me Akaba ; Mme A et autres demandent à la Cour...