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| ...NORTH...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE SELF OVINS BOVINS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZA Les Calsades à Bozouls 12340, représentée par son gérant en exercice, par Me North ; la SOCIETE SELF OVINS BOVINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303878 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1996 au 31 mars 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...NORTH...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 pour la société à responsabilité limitée SEFRA, dont le siège se situe ..., par la société AB Conseil, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 30 avril 2002 ; la SARL SEFRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801833 en date du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ainsi que le remboursement des frais non compris dans les dépens ; 2° de prononcer la décharge desdits rappels...
...NORTH...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LE CHAROLAIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me North, avocat ; la SOCIETE LE CHAROLAIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0305233 du 14 mai 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la taxe professionnelle pour l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
