Recherche de avec pour avocat NOVION ; dans la jurisprudence francophone - page 3

...NOVION ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003, présentée pour Melle Christelle Y... demeurant ... ; Melle Christelle Y... déclare faire appel du jugement en date du 4 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'établissement français du sang Aquitaine-Limousin responsable des préjudices subis à la suite d'un don du sang, et a condamné ledit établissement à lui verser une indemnité de 5143.62 €, sous déduction de la provision de 1200 € allouée par ordonnance en date du 16 février 2002 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...