Page 16 des 151 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 00BX00737
...NOYER...Vu enregistrée le 2 avril 2000, sous le n°'00BX00738, la requête présentée par M Denis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération n°'98-425 du 26 juin 1998 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a autorisé son président à signer un avenant au contrat conclu avec le groupement Systra-Sogelerg-Ingerop pour la maîtrise d'oeuvre du projet de tramway de l'agglomération bordelaise ; - d'annuler cette délibération, ainsi que la délibération du...