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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 261948
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M...
