Recherche de avec pour avocat ODENT ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à un patient dans le cadre de la prise en charge d'une affection de longue durée ; qu'estimant que M. X... n'avait pas respecté les règles de la nomenclature générale des actes professionnels pour la tarification de certains soins, la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF la...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2008, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 1996, la société Perrosdis le franchisé a conclu avec la société Distribution Casino France le franchiseur un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino" ; qu'à l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné le franchisé en paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle qu'il avait souscrite, aux termes de...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que selon offre en date du 6 avril 1992 et acte notarié du 17 avril 1992, le Crédit Lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 1 236 000 Frs remboursable en 15 ans au TEG de 10,40% hors assurance ; qu'à la suite de la vente du bien immobilier, la société Interfimo venant aux droits de la banque en...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 24 janvier 2003, rendu en référé, ayant fait injonction sous astreinte à une société Diapar de s'abstenir de livrer des produits de marque "Belle France" à la société Maxi distribution, la société Comptoirs modernes supermarchés Nord-Ouest, aux droits de laquelle vient la société CSF, a notifié cette décision par lettre recommandée à la société Segurel puis a assign...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande de la société Cogen et avec l'accord des syndicats des copropriétaires "La Grande Plaine I" et "La Grande Plaine II" l'ordonnance de clôture avait été révoquée à l'audience, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, intégrer les conclusions ultérieures à la procédure et clôturer l'affaire à nouveau, avant tout débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annex...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE.... ...ODENT ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2003...

...ODENT ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février 2005, 4 mai 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 1996 du directeur général du centre hospitalier universitaire de...

...ODENT ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. Raymond Y..., annulé le jugement du 17 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 mai 1998 par le maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE à M. Z... ainsi que ledit permis...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Me Parmentier, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Delaporte, Briard, Me Odent, SCP Richard...Vu 1°, sous le n° 188 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins de...