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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP ALEO - LESAGE ORAIN PAGE LERAISNABLE D'ARTIGUES RAITIF ; SCP ALEO - LESAGE ORAIN PAGE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 15VE02133 le 6 juillet 2015, le 17 juin 2016 et le 17 août 2017, la SAS DIAMIR, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial ci-après la CNAC a rejeté le recours qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 septembre 2017, 17BX01327
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...PAGE JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nofrayane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser une provision de 175 145,66 euros correspond aux indemnités de résiliation afférentes à deux marchés de travaux, cette somme étant assortie des intérêts moratoires à compter du 27 mai 2015, ainsi qu'une indemnité pour frais de recouvrement de 80 euros. Par une ordonnance n° 1600586 du 7...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2725T du 29 juillet 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande présentée par la société SADEF tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a accordé à la SARL des Graves l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 8 035 m² comprenant un magasin de...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2015 et le 19 mai 2016, la société Distridoubs, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Houtaudis à procéder à l'extension d'un ensemble commercial situé à Houtaud et Dommartin ; 2° de mettre à la charge de la société Houtaudis une...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situé à Horbourg-Wihr en magasin de bricolage...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situé à Horbourg-Wihr en magasin de bricolage...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2015, et un mémoire, enregistré le 24 juin 2016, la société par actions simplifiée SAS SADEF, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus - Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SA Leroy Merlin et la SA L'immobilière Leroy...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2015 et des mémoires enregistrés les 9 février 2016 et 4 mai 2016, la société A. Barbaud et Cie, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2641T-2681T du 25 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de...
61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance Urgence a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision de refus d'agrément de transports sanitaires opposé le 10 mai 2012 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane. Par un jugement n° 1201383 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2014, la société Ambulance Urgence, représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY03674
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Midis a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le maire d'Apprieu a délivré un permis de construire à Immo Mousquetaires Centre Est pour la rénovation et l'agrandissement d'un magasin de vente alimentaire. Par un jugement n° 1200217 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit...
