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...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Carlier Raymond Pailhe Gandillon Mollet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305255 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 avril 2009, 08NT00318
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. et Mme Dieudonné X, demeurant ..., par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-1646 et 04-1900 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2008, 08VE01304
...PAILHES...Vu la décision n° 301627 du 26 mars 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2008 sous le n° 08VE01304, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. et Mme Neuzat X a, d'une part, annulé l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté pour irrecevabilité l'appel de M. et Mme X formé contre le jugement n° 0505140 du Tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2006 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 07 novembre 2008, 06PA03264
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la société IMMOBILIERE WILSON, domiciliée 18 avenue du Président Wilson à Paris 75016, par Me Pailhes ; la société IMMOBILIERE WILSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007851/2 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des cotisations supplémentaires de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par Mlle Elisabeth X, demeurant au ..., par Me Pailhes ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600157 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01459
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile au siège de son entreprise « 2 L.I », ..., par Me Pailhes ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 02/1050 en date du 12 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 14 avril 2008, 07PA01397
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour la SARL CHARRAS 87 dont le siège est « Le Rêve du Beaujolais », Centre commercial de Charras à Courbevoie 92400, par Me Pailhes ; la SARL CHARRAS 87 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0103203-0103217, en date du 2 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 %, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402801 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500249 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Pailhès ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500251 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
