Recherche de avec pour avocat PAILHES dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02682
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée, pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. EGPIC, dont elle est solidaire en qualité de gérante, au titre des années 1979 à 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA02067
...PAILHES...VU, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605130/1 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement d'une créance sur le trésor d'un montant de 1 656 814 F née du report en arrière du déficit constaté lors de la clôture de l'exercice 1984 ; 2° de prononcer le remboursement demand...
