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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PAPONNET...Vu le recours enregistré le 17 août 2010, complété par des mémoires enregistrés le 14 avril 2011 et le 8 novembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE l'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901004 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé l'association Loisirs Voyages Hexagone de la somme de 122 060 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09NC01133
...PAPONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800799 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société anonyme SA Technotime Microtechnique a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Valdahon 25 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Technotime Microtechnique ; Il...
