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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS;SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS;SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, le 31 octobre 2022, le 13 décembre 2022 et le 7 septembre 2023, et les 6 et 9 novembre 2023, sous le n° 22MA00444, M. D... H..., représenté par Me Gras de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello...

61-09-02-01 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., exploitante de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de Mme A... et de M. C..., exploitée sous l'enseigne " Grande Pharmacie centrale ", sise 19 place de la République à Pézenas dans un...

...DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du casino de Boulogne-sur-Mer, conclu entre la commune de Boulogne-sur-Mer et le groupement de sociétés Golden Palace ou, à défaut, de résilier ce contrat de concession, et de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 6 057 801 euros en réparation du préjudice subi correspondant à son manque à gagner. Par un jugement n° 1905026 du 18 mars 2022, le...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1906183, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine du 25 février 2019 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour ce motif. II...

...ESPECEL;FIDAL - DIRECTION PARIS;ESPECEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique, sous le n° 2100701, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de la Martinique a accordé une licence à M. A... pour le transfert de son officine vers le centre médical Village Santé situé 1, résidence Grand Village, Terreville, commune de Schœlcher, et sous le n° 2100594, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par...

...CABINET DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire GlaxoSmithKline GSK a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a accordé une autorisation de mise sur le marché au médicament Propionate de Fluticasone/Salmétérol 125 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 125 mg et la décision du même jour par laquelle le directeur général de l'ANSM a...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Territoires 62 a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 9 930 810,97 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté de cessibilité pris le 21 juillet 2008 par le préfet du Pas-de-Calais dans le cadre de la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD et d'un lotissement sur le territoire de la commune de Fouquières-lez-Lens, assortie des intérêts légaux à compter du 26 janvier 2016...

...FIDAL - DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique Franciscéas a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien lui a refusé une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées des affections liées aux conduites addictives, ainsi que le rejet implicite, né le...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré correspondants ainsi que des amendes qui leur ont été infligées pour non déclaration de comptes à l'étranger. Par un jugement n° 1909583 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a, aux articles 1er et 2, déchargé M. et Mme B... des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1907142 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...