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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2011, présentée pour M. Kévin , demeurant ..., par Me Parras, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905284 du 13 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 1er octobre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 11PA00282
...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. David A, demeurant ... par Me Parras ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804356/1 du 19 novembre 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et la perte de validité de son permis de conduire pour défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 janvier 2012, 10PA05542
...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. Hakim A, demeurant au ..., par Me Parras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809712/7 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 20 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 3 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 2 octobre 2007, rappelé la précédente perte de points ayant fait suite à l'infraction relevée le 20 février 2006, constaté l'invalidation dudit permis par solde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 janvier 2012, 11PA02054
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu le recours enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0907818/3-2 du 9 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Aleksandar A en annulant, d'une part, sa décision du 23 mars 2009 constatant l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points, d'autre part, ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 janvier 2012, 10VE03996
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905921-0910828 du 25 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions de retrait de points du permis de conduire de M. Grégory A à la suite des...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011 sous le n° 11NC00535 , complétée les 8 juillet et 7 octobre 2011, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Parras, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803919 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 7 juillet 2008 du ministre de l'intérieur qui lui a fait interdiction de conduire et injonction de restituer son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 10PA01528
...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour Mlle Ophélie A, demeurant ... par Me Parras ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0918515 du 19 février 2010 par laquelle le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de retrait de points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 31 octobre 2006, 3 mars 2008 et 17 novembre 2008 et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 1er octobre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2011, 10PA04243
...PARRAS...Vu le recours, enregistré le 19 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817953/3 en date du 17 juin 2010, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions de retrait de points du capital affecté au permis de conduire de M. Laurent A à raison des infractions commises les 21 septembre 2001, 1er octobre 2003 et 7 août 2007, ainsi que sa décision du 14 octobre 2008 constatant la perte de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2010, présentée pour M. Olivier A demeurant ... par Me Parras, avocat ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0902845 en date du 17 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points, a constaté l'invalidation de son permis de conduire et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01808
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 13 avril 2011, présentée pour M. Mathieu A, demeurant ... par Me Parras, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0801429 en date du 23 septembre 2010 du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne en tant que le magistrat désigné a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 3 et 6 points à la suite des infractions relevées le 1er septembre...
