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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 février 2006, 05-CRD046
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à une procédure... ...Avocats : Me Parrat, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE et REJET des recours formés par l'agent judiciaire du Trésor, M. Didier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 30 juin 2005 qui a alloué à M. Didier X... une indemnité de 6 864,13 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT...Vu, enregistrée le 21 décembre 2001, la requête présentée pour M. Pierre-Henri X, par la SCP d'avocats Parrat Vilanova Archambault ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2000 le suspendant de ses fonctions, d'annuler ladite décision et de condamner la commune à lui verser 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26...
...SCP PARRAT VILANOVA PARRAT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000, présentée pour M. Louis Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Parrat, Vilanova, Parrat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 98953,98954 du 5 mai 2000 par lequel le tribunal de Montpellier a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions formulées par M. et Mme X dirigées contre le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 mars 1995 par le maire de Ponteilla et, d'autre part, annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire modificatif qui lui avait été délivr...
...SCP PARRAT VILANOVA PARRAT...Vu, transmise par télécopie le 13 avril 2001, régularisée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00911, la requête présentée par la SCP d'avocats Parrat-Vilanova, pour M. Lucien Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune d'Argelès-sur-Mer, la SARL Vilmor Construction et la SARL Caminal à lui payer la somme de 88 215,33 F à concurrence de 30% chacune de ce montant, 10% étant mis à la charge de M. Michel X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 mai 2004, 03PA00737
...PARRAT...Vu enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond BONABOCH, demeurant ... par Me PARRAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9806071/1 en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par lequel le directeur de la comptabilité publique a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement d'amendes fiscales mises à la charge de la société Ophtalux ; 2° d'annuler la décision du directeur de la comptabilit...
...SCP PARRAT VILANOVA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n°'''''''''' présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Vilanova, avocat à la cour ; X... Madeleine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3896 en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2'/ la décharge des impositions en litige ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...
...SCP PARRAT VILANOVA...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2000, confirmée par l'original enregistré le 13 juin 2000 sous le n° 00MA01227, présentée pour Mme Marie X, demeurant ... par la SCP Parrat-Vilanova, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 1998 par laquelle le maire de Rivesaltes a refusé de l'intégrer dans le cadre d'emplois des agents territoriaux...
