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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 septembre 2003, 99MA00875

...PASQUIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1999, sous le n° 99MA00975, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT, agissant pour son directeur domicilié es qualité boulevard Lamartine, à La Ciotat cedex 13708 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 16 mars 1999 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille a mis hors de cause les sociétés Grandes Cuisines LOPEZ, SOLAIR et SOCOTEC et limité la dette de la société LEVAUX à la somme de 224.638,42 F ; 2°/ de condamner solidairement...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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