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| ...PAYET...Vu le recours et les mémoires enregistrés les 28 juillet 2000, 22 novembre 2001 et 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96659 - 97395 - 98377 du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA Y... Benoît la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Limoges Haute-Vienne au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre à la charge...
...PAYET...Vu le recours et les mémoires enregistrés les 28 juillet 2000, 22 novembre 2001 et 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96039 - 96251 - 97394 - 97670 et 97671 du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA Y... Benoît la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ussel Corrèze au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et...
...PAYET...Vu le recours et les mémoires enregistrés les 28 juillet 2000, 22 novembre 2001 et 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96597 et 97468 du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA Y... Benoît la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ussac Corrèze au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de la SA Y...
...PAYET...Vu le recours et les mémoires enregistrés les 9 novembre 1999, 22 novembre 2001 et 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961541 - 971203 - 980005 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SA Y... Benoît la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie dans les rôles de Marsac sur l'Isle Dordogne au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre à la charge de...
