Recherche de avec pour avocat PERRAUDIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 99BX01718
...PERRAUDIN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C+ Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Luchetta représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants soutiennent que le vérificateur a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 27 mai 2003, 03LY00076
...PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., représenté par Me Perraudin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 011230 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 novembre 2002 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de SAINT-NECTAIRE en date du 11 mai 2001 portant fermeture de 36 emplacements du camping La Clé des Champs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; - classement cnij : 49-04-03-01-04 68-04-04-02 - Vu le code...
