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...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Jacky X, domicilié ..., par Me Petrequin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0503190 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...PETREQUIN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE demande à la Cour : -d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 5 octobre 2000 rejetant la demande d'asile territorial de M. Z ; - de rejeter la demande de M. Z ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de...