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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 30 décembre 2009, 08PA06385
...PETROLACCI...Vu la requête et les pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 26 décembre 2008 et 26 janvier 2009, présentées pour la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE-MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est 17-19 avenue de Flandre à Paris 75954 cedex 19, par Me Petrolacci ; la CRAMIF demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0417147/6-2 du 21 octobre 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a limité à la somme de 17 049, 80 euros le remboursement à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris des arrérages différentiels à échoir à compter du 1er avril 2007 de la pension...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juillet 2009, 08VE01749
...PETROLACCI...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800396 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 décembre 2007 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que M. X n'a pas établi être entré en France en novembre 2002 ; que sa demande d'asile politique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 24 juin 2008, 06PA03640
...PETROLACCI...Vu la requête et le mémoire récapitulatif, enregistrés les 19 octobre 2006 et 31 juillet 2007, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17-19 avenue de Flandre à Paris 75019, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Petrolacci ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 mai 2005, 03VE01572
...PETROLACCI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, demeurant 17/19 Avenue de Flandre à Paris Cedex 19 75954, par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 24 mars 2005, 02VE02108
...PETROLACCI...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dont...
