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36-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion d'emploi. 54-06-07... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un arrêt n°17DA00514, 18DA00186 du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la commune de Dieppe, afin d'assurer l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif de Rouen, par son jugement du 17 janvier 2017, de mettre en oeuvre, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de son arrêt, les mesures de régularisation exposées...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 du maire de la commune de Sèvres opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire et la décision explicite rejetant son recours gracieux...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de bâtiment Scobat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le marché de conception réalisation pour l'édification de trois structures psychiatriques sur le site de Capelle la Grande. Par une...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 54-03-03-01... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Sinnamary en date du 13 avril 2018 portant dissolution du budget...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mai 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes du canton de Fruges, devenue la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que les décisions implicites et explicites de rejet de son...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GOM PROPRETE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Defacto à lui verser la somme de 616 298,38 euros en règlement de quatre factures émises entre mars et octobre 2013. Par un jugement n° 1403502 en date du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...CABINET PEYRICAL ET SABATTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jet Race a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de la Ferté-Gaucher à lui verser la somme de 392 219,44 euros, avec intérêts de droit à compter du 10 août 2013 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public qu'elle a conclu avec la sociét...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifié SAS CAPCLIM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre leurs relations contractuelles pour l'exécution du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 14 février 2008, 19 juin 2008 et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Sèvres l'a maintenue en disponibilité d'office pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 0904705 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbanis a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler les contrats conclus le 15 décembre 2011 entre le département de la Drôme et le Centre d'amélioration du logement de la Drôme CALD portant sur un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ces mêmes contrats. Par le jugement n...