Recherche de avec pour avocat PHELIP et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2021, 20MA03079
27-02 Eaux. - Ouvrages. 67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Toulon de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser et prévenir les débordements d'eau subis par leur propriété lors de fortes pluies, chiffrés comme non chiffrés dans le rapport d'expertise judiciaire du 30 août 2017, de condamner la commune à la prise en charge des frais correspondants ainsi que des frais de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 20MA02742
67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune du Cannet et son assureur, la société Areas dommages, à lui verser la somme de 38 146,98 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 6 juin 2012. Par un jugement n° 1802156 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 22 novembre 2021, 20MA00135
60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Yves et Denis C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation de la commune de Toulon, d'une part, à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de feu Mme C..., la somme totale de 37 830,45 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière à la suite de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 2015 et, d'autre part, à verser respectivement, en leur qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX01736
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS Amlin, M. A... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de Lot-et-Garonne à verser les sommes de 76 752,63 euros à la société MS Amlin et de 10 000 euros à M. F... en réparation des préjudices résultant du naufrage du bateau de M. et Mme F... lors du passage de l'écluse de Bapaume à Nérac le 9 juillet 2016. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 08 juillet 2021, 20MA04559
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 6 mars 2016 et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 25 mai 2021, 20DA00220
67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande présentée le 11 avril 2017 tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 avril 2021, 20MA00301
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme totale de 48 668,10 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa chute à motocyclette survenue le 7 novembre 2015. Par un jugement n° 1704851 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 mars 2021, 19DA02066
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Speedy France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à lui verser la somme globale de 1 375 197,52 euros au titre des préjudices résultant des désordres subis dans le local qu'elle exploitait en vertu d'un bail commercial et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19BX03269,19BX03295
60-02-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...PHELIP et ASSOCIES ; PHELIP et ASSOCIES ; PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... et la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le département de Lot-et-Garonne et la commune de Fauillet à verser une indemnité de 7 690,81 euros à la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 19DA01908
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Bolbec l'a placé en disponibilité d'office du 27 mai 2015 au 26 février 2017. Par un jugement n°1700943 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2019 et...
