Recherche de avec pour avocat PICHAVANT-CHETRIT dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELARL PICHAVANT - CHETRIT...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2004 par télécopie et son original en date du 18 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1284 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 janvier 2001 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, a mis en demeure la société Bio Rad de respecter, dans le délai de trois mois, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du...