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Recherche de avec pour avocat PICOTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 27 mars 2006, 02BX00473

...PICOTIN...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 sous le n° 02BX00473, présentée pour Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1983, à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser les sommes dues, majorées des intérêts, à raison de l'avancement auquel elle aurait pu prétendre de 1983 à 1996, à la condamnation du District Sud Bassin à lui payer les sommes dues, majorées des intérêts, à raison de...

France | 27/03/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 10 novembre 2004, 00BX00555

...PICOTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 19 juillet 2000, présentés pour Mme Brigitte Y, élisant domicile au ..., par Me Picotin ; Mme Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971159-971411 du 2 décembre 1999 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 10/11/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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