Recherche de avec pour avocat PIERRAT dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELARL CABINET PIERRAT...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2004 sous le n° 04MA02507, présentée par Me Pierrat, avocat, pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0400101-0400296 du 15 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, à la demande du préfet de la Haute-Corse et à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 décembre 2003 à son encontre, a à remettre en état les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime de la...