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15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01469, présenté pour FranceAgrimer, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, représenté par son directeur en exercice, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor, venant lui-même aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, et de...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n° 347500 en date du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture, annulé l'arrêt n° 08MA02511 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 20 janvier 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la cour...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n° 347499 en date du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture, annulé l'arrêt n° 08MA02512 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 20 janvier 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la cour...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision en date du 23 décembre 2011, enregistrée le 20 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le 12NC00131, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 07NC01784 du 7 décembre 2009 et renvoyé l'affaire à ladite Cour pour réexamen de la requête présentée pour l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ONIFLHOR devenu l'Etablissement national des...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n°338740 du 14 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour de céans n°08MA00426 du 11 février 2010 qui a rejeté la requête présentée par L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE tendant à l'annulation du jugement n°0401902 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de cet établissement public rejetant la demande présentée le 13 janvier 2004...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET DEMESSE et PIGASSOU...Vu la décision n°338741 du 14 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour de céans n°08MA00425 du 11 février 2010 qui a rejeté la requête présentée par L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE tendant à l'annulation du jugement n°0401902 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande présentée le 13 janvier 2004 par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 27 mars 2012, 09NT01408
...PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour l'Etablissement national des produits de la mer, dénommé FRANCE AGRIMER, venant au droit de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP, qui vient lui-même au droit de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois 93555, représenté par son directeur, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; l'établissement requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 052169 du 9 avril 2009 par...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FranceAgriMer venant aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE venant lui-même aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est au 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me Pigassou ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FranceAgriMer venant aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE venant lui-même aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est au 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me Pigassou ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...PIGASSOU...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FranceAgriMer venant aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE venant lui-même aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est au 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me Pigassou ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC...
