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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00624
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, qui leur ont été assignés au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1313051/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 février et le 9 décembre 2015, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00637
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Directoire a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1313097 /2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00639
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Café Jade a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006. Par un jugement n° 1313014/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00660
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding Molitor a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Par un jugement n° 1313210/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA03594
...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209112/7 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition de la plus-value afférente à la cession, en 2005, d'un bien situé 17 rue de la Roquette à Paris 11ème, ainsi que de l'intérêt de retard et de la majoration y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2013, 12VE01311
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Cottet, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002710 en date du 9 février 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. C... B... demeurant ...AL en Italie, par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800919 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04902
...PINOS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914968/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00842
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PINOS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M Jian Nan A, demeurant ..., par Me Pinos ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706013/3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA01881
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PINOS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Francisco A, demeurant ... par Me Pinos ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802046 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges...
