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...SCP MATHARAN PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile bâtiment 1 A à Tarascon 13150, par Me Matharan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9903585 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1998 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille a fixé au 26 novembre 1996 la date de guérison des traumatismes liés à l'accident de service du 9 novembre 1996 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F...

...CABINET MATHARAN-PINTAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 4 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DE GROUPAGE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS SGTD, dont le siège est ..., par Me X... du cabinet d'avocats Matharan-Pintat ; la SOCIETE DE GROUPAGE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS SGTD demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 99-5332 du 24 janvier 2005 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal...

...CABINET MATHARAN PINTAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 2 février, 8 et 14 novembre 2005 et 25 janvier 2006, présentée pour la SEM EUROPORT VATRY SAEM, élisant domicile 1 rue de Vinetz BP 106 à Chalons en Champagne 51007, et pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représentée par le président en exercice du conseil général, ayant pour mandataire Me Gravier, avocat au Barreau de Paris ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400687 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en...

...PINTAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général dûment habilité, par Me Y... ; Vu...