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19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PIQUET-GAUTHIER GUTTON ROUME...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société ANAX, dont le siège est 56-58 rue Saint-Jean à Lyon 69005 ; La société ANAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804192 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2000 au 30...
...GILBERT COLLARD THIERRY MUDRY MURIEL PIQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour Mme Michelle A, par Me Collard, élisant domicile à la ... ; Mme Michelle A demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 2005 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de permis de construire concernant une maison individuelle et un garage sur le territoire de la commune de Cabrières ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de...
...PIQUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Piquet ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 S du 18 août 2004 du ministre de l'intérieur retirant six points de son permis de conduire et constatant l'invalidité de ce permis, a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de retrait d'un point suite à l'infraction commise le 10 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE01091
...PIQUET...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour Mlle Azazu X, demeurant ..., par Me Piquet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508674 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel Cotorep du Val-d'Oise a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° d'annuler la décision du 6 septembre 2005 ; Elle soutient qu'elle n'a pu se rendre à la visite médicale en raison d'un voyage...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2008, 07VE00198
...PIQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU, représentée par son maire, par Me Debut ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502321 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marie-Astrid X, la décision du maire de Longjumeau en date du 29 décembre 2004 refusant de prononcer sa titularisation à l'issue de son stage ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 février 2007, 04VE00076
...PIQUET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Monique Piquet, avocat au barreau d'Evry ; Vu la requête, enregistrée le 8...
...KOUVELA PIQUET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Nouri X, élisant domicile ..., par Me Piquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0316107 du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
...SCP BARBIER-PIQUET-BONVINO...Vu, enregistré le 8 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA01799, régularisée le 8 octobre 1999, présentée par Me Barbier, avocat, pour M. Germain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande de réparation du préjudice subi en raison de la promesse non tenue de lui vendre la parcelle dénommée hospice Barnéoud à Hyères ; 2° de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser les indemnités de...
...SCP VERNE BORDET PERRIER PIQUET -GAUTHIER...Vu sous le n°97LY02460, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°9202536 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat solidairement avec la SOCIETE SOGEA et la SOCIETE BRUNEL ET FILS à payer au SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ la somme de 4 230 017,25 francs et à garantir la SOCIETE SOGEA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ; - Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 mai 2003, 02LY02012
...SCP VERNE BORDET PIQUET GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO, dont le siège est ..., représentée par son président au conseil d'administration, par Me Bordet et Me Y... , avocats au barreau de Lyon ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804151, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, sur le fondement de la responsabilité décennale, de la SOCIETE BLANCHET METALLERIES DU FOREZ, de la SOCIETE CIR, de la SOCIETE CEP, de...
