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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 avril 2023, 21TL04739
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriété " Le domaine de la Pinède " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Marseillan a délivré à la société en nom collectif Cogédim Languedoc-Roussillon un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble collectif de 53 logements dont 15 logements sociaux. Par un jugement n° 2100117 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 20PA00065
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1612198 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA02407...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19MA04701
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner respectivement le centre hospitalier intercommunal CHI du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur payer les sommes de 20 000 et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès in utero de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA01544
38 Logement. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain. ... ...PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lésigny a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 août 2014, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a constaté sa carence dans le respect de son objectif de réalisation de logements sociaux sur la période triennale 2011-2013, a fixé un taux de majoration à 86% en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I...et M. C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu'elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil municipal de Portes, du 2 décembre 2013...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin l'a affectée aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de ménage des locaux des bâtiments communaux. Par un jugement n° 1500648 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 du préfet du Gard portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801046 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, Mme B...A..., représentée par Me C...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune de la Grand Combe a prononcé à son encontre la sanction temporaire d'exclusion de fonctions pour une durée d'un an, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux daté du 4 juillet 2016 né du silence gardé par le maire et, d'autre part, l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de cette...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501102 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501104 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre...
