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17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501103 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre...
...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association action grand passage a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501108, 1501115, 1501124 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire en litige et déchargé l'Association action grand passage de l'obligation de payer la somme...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin a modifié sa fiche de poste, celle du 27 octobre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire l'affectant aux travaux de ménage des locaux communaux et d'enjoindre à la commune de la réintégrer sur son poste de...
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Codognan a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d'édifier un hangar de dépôt de véhicules sur un terrain situé route de Cailar à Codognan et d'enjoindre au maire de cette commune d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la...
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Codognan a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 28 juillet 2014 pour la réalisation d'un parc de stationnement de véhicules sur un terrain situé route de Cailar à Codognan, ensemble la décision du maire du 4 novembre 2014 portant rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 mai 2018, 17PA02407
...PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1612198/1-2 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2017 et 20 mars 2018, M. et Mme A..., représentés par Me Jérôme Piton, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 14PA02534
...PITON...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014, présentée pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière par Me Piton, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202461/4 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société El Bouraq - Librairie de l'Orient en ce qu'il a notamment annulé la décision, en date du 10 février 2012, par laquelle le maire d'Ozoir-la-Ferrière a décidé d'exercer son droit de préemption et d'acquérir, au prix de 1 300 000 euros, un bien situé 7, rue Henri François, sur une parcelle cadastrée section AR n° 23 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 13PA01895
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...PITON...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour la société Hôtel Contact Services, dont le siège est 31 boulevard Gabriel Péri à Champigny-sur-Marne 94500, par Me A... ; la société Hôtel Contact Services demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1005642/8 du 20 mars 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme totale de 102 802,87 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du département du Val-de-Marne au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mars 2015, 13PA00418
...PITON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 13PA00418, présentée pour M. H... G..., demeurant..., M. D...I..., demeurant ... et M.F..., demeurant..., par Me C... ; M. G... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007657/6 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande présentée par M. E...et autres, tendant à l'annulation des délibérations n° 10/170 et 10/171 du 18 octobre 2010 du conseil municipal de Nogent-sur-Marne, d'une part, approuvant le bilan de la concertation pour la réalisation des travaux d'aménagement du pôle multimodal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA01455
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...PITON...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006629 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : - à ce qu'il soit constaté que le contrat l'unissant à la commune de Vitry-sur-Seine est un contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit ordonné à cette commune, en conséquence, de procéder à sa réintégration ; - à défaut, à ce qu'il soit constaté qu'il a ét...
